Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (« CGV ») :
« Vendeur » ou « Ypiresia » désigne Ypiresia Swiss Fire Protection Sàrl ;
« Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, passant une commande ou une demande de devis ;
« Produits » désigne les biens proposés par Ypiresia (couvertures anti-feu, housses, extincteurs, accessoires, systèmes, équipements aéronautiques, etc.) ;
« Commande » désigne toute demande d’achat de Produits ; « Devis » désigne une offre chiffrée établie par Ypiresia ;
« Site » désigne le site internet ypiresia.ch/ ; « Parties » désigne le Vendeur et le Client.
2. Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV régissent l’ensemble des offres, devis, commandes, ventes et livraisons de Produits conclus avec Ypiresia via le Site, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande ou demande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat ou tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait qu’Ypiresia ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Identité du Vendeur
Ypiresia Swiss Fire Protection Sàrl
Rue du Zanio 28 · CH-1971 Grimisuat (Valais, Suisse)
N° TVA : CHE-234.312.438
Téléphone : 0840 800 807 · E-mail : info@ypiresia.ch
4. Produits et informations
Ypiresia propose des solutions de sécurité et de confinement des batteries au lithium : couvertures anti-feu, housses de protection, extincteurs à dispersion aqueuse de vermiculite (AVD), accessoires de mobilité, solutions de stockage, système ecell-guard et équipements destinés au domaine aéronautique. Les Produits sont destinés en priorité aux professionnels ; les particuliers peuvent commander sur demande.
Les descriptions, caractéristiques techniques, dimensions, poids, illustrations, photographies et vidéos figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Seules les indications figurant sur le Devis ou la confirmation de commande font foi. Ypiresia s’efforce de tenir ces informations à jour mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’omission.
5. Offres et devis
Sauf indication contraire, les devis établis par Ypiresia sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Un devis ne constitue un engagement du Vendeur que dans les limites qu’il précise et sous réserve de la disponibilité des Produits. Toute prestation ou fourniture non expressément mentionnée dans le devis fait l’objet d’une facturation complémentaire.
6. Commande
Les commandes et demandes de devis s’effectuent au moyen du formulaire en ligne, par e-mail ou par téléphone. Le Site ne propose pas de paiement en ligne. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique (identité, coordonnées, adresse de livraison, Produits et quantités souhaités). Ypiresia ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.
7. Conclusion du contrat
La commande ne devient ferme et définitive qu’après confirmation écrite d’Ypiresia (par e-mail ou tout autre support durable) ou, le cas échéant, dès le début d’exécution de la commande. Ypiresia se réserve le droit de refuser, de limiter ou de suspendre toute commande, notamment en cas d’indisponibilité, de doute sur la solvabilité du Client, d’informations erronées, de commande anormale ou de litige antérieur.
8. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la commande, Ypiresia en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un délai de livraison adapté, un produit équivalent ou l’annulation de la partie indisponible de la commande, sans autre indemnité.
9. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %) s’ajoute au prix. Les prix affichés sur le Site sont indicatifs ; le prix applicable est celui figurant sur le Devis ou la confirmation de commande. Ypiresia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Certains Produits, notamment sur mesure ou sur devis, font l’objet d’une offre individuelle.
10. Frais d’expédition et emballage
Les frais d’expédition sont facturés en sus, selon la grille tarifaire en vigueur de la Poste Suisse et en fonction du poids, du volume et de la destination de l’envoi. Pour les Produits volumineux, lourds ou spéciaux, un devis d’expédition spécifique peut être établi. Les frais exacts sont communiqués au Client avant la validation de la commande. L’emballage standard est inclus ; tout emballage spécifique demandé par le Client peut être facturé en sus.
11. Paiement
Sauf convention contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire sur la base d’une facture (QR-facture). Les conditions et délais de paiement sont indiqués sur la facture ou le devis. Pour certaines commandes, notamment les Produits sur mesure ou de valeur importante, un acompte ou un paiement anticipé peut être exigé. À défaut de paiement dans le délai convenu, les montants dus portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal, et Ypiresia peut suspendre les livraisons en cours, exiger le paiement immédiat de toute somme due et facturer les frais de rappel et de recouvrement.
12. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété exclusive d’Ypiresia jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Ypiresia est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent. Jusqu’au transfert de propriété, le Client conserve la marchandise avec soin et s’abstient de la revendre, de la gager ou de la remettre en garantie.
13. Livraison et délais
Les livraisons sont effectuées sur le territoire suisse ; une livraison hors de Suisse est possible sur demande et fait l’objet d’une offre spécifique.
Les délais de livraison varient de quelques jours à plusieurs mois selon le type de Produit commandé. Certains articles sont disponibles en stock et livrés rapidement, tandis que d’autres — notamment les couvertures anti-feu, les solutions sur mesure et les systèmes tels qu’ecell-guard — sont fabriqués à la commande et nécessitent un délai plus long. Le délai indicatif est communiqué lors de la confirmation de commande ou du devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et, le cas échéant, de la réception de l’acompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité, à pénalité ou à dommages-intérêts, sauf accord écrit exprès. Des livraisons partielles sont possibles et peuvent faire l’objet de factures distinctes.
14. Transfert des risques
Les risques de perte, de vol ou de détérioration de la marchandise sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou, en cas de retrait, dès la mise à disposition, quel que soit le mode de transport ou la prise en charge des frais.
15. Réception, contrôle et réclamations
Le Client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception. Tout défaut apparent, manquant, erreur ou dommage de transport doit être signalé par écrit à Ypiresia dans les huit (8) jours suivant la réception, accompagné des justificatifs utiles ; passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable d’Ypiresia.
16. Retours et annulation
Les Produits fabriqués sur mesure ou sur commande spéciale, ainsi que les Produits ayant été déployés, percutés ou utilisés, ne peuvent être ni repris ni échangés. Pour les Produits standard non utilisés, un retour peut être accepté, après accord préalable écrit d’Ypiresia, dans les quatorze (14) jours suivant la livraison, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente ; les frais de retour sont à la charge du Client et une éventuelle décote peut être appliquée. L’annulation d’une commande en cours de fabrication peut donner lieu à la facturation des travaux et fournitures déjà engagés.
17. Garantie des défauts
Les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par le Code des obligations suisse. Les extincteurs Lith EX sont garantis deux (2) ans à compter de la réception contre tout vice caché de matière, de conception ou de fabrication. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation ou un stockage non conformes, un défaut d’entretien, une modification ou réparation non autorisée, ni un dommage causé par un tiers, un accident ou un cas de force majeure. La mise en œuvre de la garantie est limitée, au choix d’Ypiresia, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité.
18. Installation, mise en service et formation
Sauf mention expresse dans le Devis, la fourniture des Produits n’inclut ni l’installation, ni la mise en service, ni la formation. Ces prestations peuvent être proposées en option et font l’objet d’une facturation distincte. Le Client est responsable de la préparation des lieux et du respect des conditions nécessaires à l’installation.
19. Entretien et service après-vente
Certains Produits, notamment les extincteurs Lith EX et le système ecell-guard, peuvent nécessiter un entretien périodique. Ypiresia propose des prestations d’entretien et de remise en état (rechargement, remise sous pression, remplacement de pièces, scellés) qui font l’objet d’un contrat ou d’une facturation spécifique. Après percussion ou utilisation, la remise en état d’un extincteur doit être effectuée par un professionnel qualifié.
20. Utilisation et sécurité des Produits
Les Produits Ypiresia sont des dispositifs d’aide à la sécurité et au confinement destinés à réduire les risques liés aux batteries au lithium. Ils ne garantissent pas la suppression totale d’un incendie ni l’élimination de tout risque, et ne se substituent en aucun cas à l’intervention des services de secours professionnels ni au respect des normes de sécurité applicables. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’utilisation, du stockage et de l’entretien corrects des Produits, conformément aux instructions fournies et aux réglementations en vigueur. Une formation appropriée du personnel est recommandée. Ypiresia décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme, de stockage inadéquat, de défaut d’entretien ou de non-respect des consignes.
21. Responsabilité
La responsabilité d’Ypiresia est limitée à la valeur des Produits livrés ayant donné lieu au dommage. Sous réserve des dispositions légales impératives, Ypiresia ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs (perte d’exploitation, perte de production ou de données, manque à gagner, atteinte à la réputation, etc.). Toute responsabilité est exclue en cas de faute légère ; demeurent réservés les cas de faute grave ou d’intention d’Ypiresia, les dommages corporels ainsi que la responsabilité du fait des produits prévue par la loi.
22. Assurance et transport
Sauf demande écrite du Client et facturation correspondante, les marchandises ne sont pas assurées par Ypiresia durant le transport au-delà des garanties standard du transporteur. Il appartient au Client de souscrire, s’il le souhaite, une assurance complémentaire.
23. Force majeure
Ypiresia ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, tels que catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, émeute, rupture ou pénurie d’approvisionnement, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, grève, panne, cyberattaque ou décision administrative. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’empêchement.
24. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site et des documents remis (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques dont « Ypiresia », « Lith EX » et « ecell-guard », dessins, savoir-faire) sont protégés et demeurent la propriété exclusive d’Ypiresia ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de poursuites.
25. Protection des données
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à info@ypiresia.ch.
26. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord de l’autre Partie, sous réserve des obligations légales.
27. Cession
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable d’Ypiresia. Ypiresia peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d’une réorganisation.
28. Renonciation et tolérance
Le fait pour Ypiresia de tolérer un manquement ou de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit et ne saurait être invoqué par le Client.
29. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres clauses conserveraient leur pleine validité, et les Parties s’efforceraient de remplacer la clause concernée par une disposition valable de portée équivalente.
30. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, le Devis et la confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent tout accord ou échange antérieur. En cas de contradiction, la confirmation de commande prévaut sur le Devis, qui prévaut sur les présentes CGV.
31. Modification des CGV
Ypiresia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et publiée sur le Site à la date de cette commande.
32. Notifications
Toute communication entre les Parties peut être valablement effectuée par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Le Client s’engage à informer Ypiresia de tout changement de ses coordonnées.
33. Règlement des litiges
En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l’article 34.
34. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et toute relation contractuelle avec Ypiresia sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique exclusif est à Sion (Valais, Suisse), sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.
35. Contact
Ypiresia Swiss Fire Protection Sàrl · Rue du Zanio 28 · 1971 Grimisuat · 0840 800 807 · info@ypiresia.ch